> Constructions soumises Ă un permis de construire
- constructions créant de nouvelles surfaces de plancher supérieures à 20 m² de SHOB
- piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m pour les bassins supérieurs à 100 m²
- piscines couvertes dont la couverture a plus de 1,80 m de haut
- travaux sur constructions existantes et changements de destination
- modification des structures porteuses du bâtiment ou de la façade
- modification du volume et ouverture et agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur
A noter : Il vous sera obligatoire de recourir aux services d’un architecte pour élaborer votre dossier de permis de construire si la construction neuve dépasse 170 m² de Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.), et dans le cas d’une extension portant une maison individuelle au-dessus du seuil de surface de 170 m².
Le délai d’instruction est de 2 mois
> Télécharger les formulaires
- demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
- demande de Permis de construire comprenant ou non des démolitions
- demande de transfert de permis de construire
Pour les pièces à joindre, un bordereau est annexé en dernière page du dossier de demande de permis de construire.
Notice explicative
calculer la SHON ou la SHOB
> La déclaration d’ouverture de chantier
Dès le début des travaux de construction, vous devez adresser, en pli recommandé avec accusé de réception ou bien déposer en Mairie, contre décharge, une déclaration d’ouverture du chantier. Cette déclaration est jointe au permis de construire qui vous a été délivré.
> Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Dans le mois qui suit l’achèvement des travaux, objet du permis de construire une déclaration attestant cet achèvement est établie, en 3 exemplaires, et signée par le bénéficiaire du permis. Cette déclaration est jointe au dossier d’urbanisme concerné qui vous a été délivré. Elle est à envoyer, en Mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ou à déposer contre décharge à la Mairie.
> Le certificat de conformité (CC)
Dans le cadre de la réforme d’urbanisme, intervenu au 1er octobre, la mairie ne délivre plus de certificat de conformité. Désormais, en signant la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, le pétitionnaire atteste, sous sa responsabilité, de la conformité des travaux pour lesquels il a obtenu l’autorisation correspondante.
> Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
Il doit être déposé par le pétitionnaire si, après délivrance d’un permis de construire initial, des changements mineurs interviennent dans les travaux prévus.
Il ne peut être accordé que dans la mesure où le projet n’est pas fondamentalement changé. Dans le cas contraire, un nouveau permis doit être sollicité.
Il ne peut s’agir par exemple de modifications fondamentales de dimensions, d’aspect, de l’implantation ou de l’affectation de l’immeuble.
Un Permis de Construire Modificatif peut remédier aux vices dont était entaché le permis initial et ainsi régulariser celui-ci.
Formulaire à télécharger
Le délai d’instruction est de 2 mois