Le droit de préemption urbain

 

Si vous vendez un bien immobilier : maison, appartement… et si la propriété est située dans une zone urbaine ou à urbaniser (U et AU), la vente est soumise à la purge du droit de préemption urbain.

Le droit de préemption urbain, institué par délibération du conseil municipal, est un droit permettant aux communes de se substituer aux acquéreurs de biens immobiliers nécessaires à la réalisation d’une action d’intérêt général.

Si vous êtes concerné, il vous faut alors remplir un formulaire de Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). En tant que propriétaire, vous êtes tenu de le faire préalablement à la vente de ce bien.

Cette déclaration doit indiquer le prix et les conditions de la vente. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en Mairie. La commune a un délai de 2 mois pour décider de préempter.

Le notaire se charge habituellement du dépôt de cette DIA en Mairie.

Attention ! Le défaut de déclaration à la Commune pour un bien soumis au droit de préemption, peut entraîner la nullité de la vente.

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