Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

 

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), instaurée par la loi de modernisation de l'économie, sera appliquée à partir de cette année 2011 sur la commune de Beynost.

Qu'est ce que la TLPE ?

L'article 171 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a remplacé la Taxe Sur les Affiches (TSA) et la Taxe Sur les Emplacements publicitaires (TSE) par une taxe unique : la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Payable à la commune, la TLPE élargit le champ de la taxation à tous les supports publicitaires fixes : les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires. La surface taxable est calculée en m2. Le tarif varie selon la superficie et le type de support.

Quels sont les enjeux ?

La TLPE, qui prend sa source dans le code de l'environnement, constitue un moyen de réguler l'affichage publicitaire sur une commune. Le but est d'améliorer le cadre de vie. Il s'agit de lutter contre la pollution dite "visuelle" en freinant la prolifération des panneaux et en réduisant la dimension des enseignes.

Quels dispositifs sont concernés ?

La TLPE s'applique à tous les supports publicitaires fixes :

- Les enseignes : ce sont toutes les inscriptions, formes ou images (lettrage, drapeau, logo, affiche, store-banne, totem, bandeau, panneau) apposées sur un établissement ou disposées sur un terrain et relatives à l'activité qui s'y exerce.

- Les pré-enseignes : ce sont toutes les inscriptions, formes ou images indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

- Les panneaux publicitaires : ce sont tous les panneaux affichant une publicité sur le domaine privé et public.

Quelle application à Beynost ?

La commune pratiquait la Taxe Sur les Emplacements publicitaires (TSE) depuis 1985. Elle bascule donc automatiquement dans le régime de la TLPE.

Quels sont les tarifs ?

La taxe s'applique par m2 et par an à la superficie utile des supports (hors encadrement). Elle prend en compte la somme des supports apposés sur un établissement ou disposés sur un terrain. Le barème est le suivant :

. Les enseignes : supérieure à 7 m2 et inférieure ou égale à 12 m2 = 15€ le m2 / supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 =  30 € le m2 / supérieure à 50m2 = 60€ le m2.

. Les pré-enseignes et panneaux publicitaires non numériques : inférieure ou égale à 50m2 = 15€/m2 / supérieure à 50m2 = 30 € le m2

. Les pré-enseignes et panneaux publicitaires numériques : inférieure ou égale à 50m2 = 45€/m2 / supérieure à 50 m2 = 90 € le m2

. Les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m2 bénéficieront d'une exonération totale. Les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage des publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles seront également exonérés.

Quel est le calendrier ?

La commune a informé chaque entreprise ou société par courrier (téléchargez) . La commune a missionné un cabinet d'experts, l'agence Go Pub (cliquez ici), pour l'assister dans la mise en place de la TLPE. Munis d'un courrier de la mairie, des mesureurs qualifiés réalisent actuellement le recensement de toutes les surfaces taxables présentes sur la commune. Chaque assujetti sera informé des surfaces recensées sur son établissement en juin prochain. Les titres de recettes seront envoyés dans le courant du quatrième trimestre 2011.

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