Dans le cadre de la législation et afin de préserver l’harmonie entre les édifices et de maîtriser le développement urbain, la Mairie exerce un contrôle en amont et en aval de tout projet de construction.

Depuis le 1^er octobre 2007, l’application du droit des sols est modifiée en profondeur.
Cela concerne, le permis de construire  et la déclaration préalable.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la notice explicative pour les demandes de permis de construire, de permis de démolir et de déclaration préalable.

Réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme

A l’occasion de l’adoption de la loi Grenelle 2 en juillet 2010, le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.

Dans le cadre d’une large concertation, les échanges avec l’ensemble des acteurs concernés, élus, architectes, géomètres etc.., ont fait apparaître la complexité du calcul des 2 surfaces utilisées : la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et la Surface Hors Œuvre Nette (SHON), devenues au fil des années peu représentatives de la surface réellement habitable des bâtiments ou des logements.

Le Gouvernement a ainsi entrepris de remplacer la SHOB et la SHON par une seule et unique surface dite surface de plancher.

Cette surface s’entend comme l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre et calculée à partir du nu intérieur des façades.

La non prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la surface de plancher permet donc de dégager un bonus en terme de constructibilité tout en facilitant l’enjeu d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments qui constitue un des axes forts du Grenelle Environnement.

Le principe retenu pour l’entrée en vigueur de cette réforme est celui de la disparition de la SHOB et de la SHON au profit de la surface de plancher unique à compter du 1^er mars 2012 dans le but d’aboutir à une réforme simple, lisible et assimilable rapidement.

La date du 1^er mars 2012 correspond également à la date d’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité de l’aménagement qui a créé une surface de construction à laquelle il est fait référence pour déterminer l’assiette de la taxe d’aménagement *

Cette surface fiscale de construction est en filiation directe avec la surface de plancher d’où leur entrée en vigueur concomitante.

* La taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (TDCAUE).

Vous souhaitez

• Obtenir un Certificat d’Urbanisme
• Demander un Permis de construire ou Permis modificatif
• Demander un Permis de démolir
  

Le permis de démolir a été institué sur l’ensemble du territoire de la commune de Beynost.
Il doit être demandé pour toutes démolitions partielles ou totales d’un bâtiment.
Lorsqu’un projet prévoit à la fois des démolitions et des constructions, un seul dossier peut être déposé.
Le délai d’instruction est de 2 mois.

• Faire une Déclaration préalable

A noter : Une déclaration préalable pour des travaux de coupe et d’abattage d’arbres est obligatoire dans les Espaces boisés classés (EBC).

Si vous êtes plusieurs à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour un même projet, vous devez joindre à votre dossier une fiche complémentaire.