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Haies et alignements d’arbres 

le point d’accès unique pour vos démarches administratives

À compter du 1er octobre 2026, conformément à la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025, le régime unique de la haie entre en vigueur. Ce nouveau cadre réglementaire unifie en une seule procédure de déclaration les 13 législations jusqu’alors applicables aux projets de destruction de haie — avec un principe clé : un seul dossier, un seul interlocuteur, une seule réponse de l’administration.

Concrètement, un guichet unique départemental est mis en place pour recevoir les déclarations de destruction de haies, en coordonner l’instruction et délivrer une réponse unique à l’usager. Dans ce cadre, le service urbanisme en collectivité, chargé d’instruire des demandes d’arrachage de haies, sera consulté au titre de la réglementation issue du code de l’urbanisme. (Dans les cas précis où une destruction de haie est soumise en tant que telle à déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme (item 9 de l’art. L412-24 du code de l’environnement) ou dans le cas d’une destruction dans le cadre d’un projet soumis à autorisation d’urbanisme (demande de PC, PA, permis de démolir ou déclaration préalable)).