Vente au déballage

La vente au déballage de marchandises neuves ou d’occasion est soumise à une règlementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particulières et à la durée des ventes) dont peuvent être exclus certains professionnels. Les particuliers autorisés à y participer ne bénéficient pas du même régime fiscal que les professionnels, puisque les bénéfices perçus pour la vente de leurs biens ne sont pas imposables.

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En savoir plus : consultez la fiche pratique sur service-public.fr